Périmé1 septembre 2007
Créé le 16 novembre 1995
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus :
1° Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret n° 95-768 du 8 juin 1995 susvisé, à l'exception :
a) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnés aux articles 2, 4 et 5 dudit décret ;
b) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture ;
2° Au ministre du logement par le décret n° 95-775 du 8 juin 1995 susvisé ;
3° Au ministre du tourisme par le décret n° 95-779 du 8 juin 1995 susvisé.
1° Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret n° 95-768 du 8 juin 1995 susvisé, à l'exception :
a) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnés aux articles 2, 4 et 5 dudit décret ;
b) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture ;
2° Au ministre du logement par le décret n° 95-775 du 8 juin 1995 susvisé ;
3° Au ministre du tourisme par le décret n° 95-779 du 8 juin 1995 susvisé.
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