Décret n°97-379 du 21 avril 1997

Article 12

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Article 12

Les articles

1er

,

2

,

4

,

5

,

7

,

8

,

9

et

10

cessent de produire leurs effets à compter du dernier jour du trimestre civil où intervient la publication de l'arrêté portant approbation de la convention mentionnée au III de l'

article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée

(

Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale

)

Art. 4

Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale

Les médecins de 57 ans et plus peuvent demander une allocation pour cesser leur activité avant l'âge de la retraite, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1997

Les articles 1er, 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 cessent de produire leurs effets à compter du dernier jour du trimestre civil où intervient la publication de l'arrêté portant approbation de la convention mentionnée au III de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 avril 1997

Source : Légifrance