Décret n°97-379 du 21 avril 1997

Article 8

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Article 8

La quote-part de cotisation due par les médecins est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français aux mêmes dates que la cotisation de l'avantage social vieillesse prévu à l'

article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

(

Régime de retraite pour les professionnels médicaux

)

Art. L.645-1

Régime de retraite pour les professionnels médicaux

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse.

.

Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de l'allocation vieillesse des professions libérales.

Chaque praticien doit communiquer avant le 1er janvier de chaque année les avertissements de l'impôt sur le revenu pour l'année mentionnée au premier alinéa de l'

article 5

.

A défaut de transmission de la déclaration de son revenu net imposable à la caisse autonome de retraite des médecins français, le praticien verse une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé à 5 000 F. Le paiement de cette cotisation incombe au seul médecin.

La caisse autonome de retraite des médecins français n'appelle pas les cotisations dont le montant est inférieur à 30 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1997

La quote-part de cotisation due par les médecins est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français aux mêmes dates que la cotisation de l'avantage social vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux).

Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de l'allocation vieillesse des professions libérales.

Chaque praticien doit communiquer avant le 1er janvier de chaque année les avertissements de l'impôt sur le revenu pour l'année mentionnée au premier alinéa de l'article 5.

A défaut de transmission de la déclaration de son revenu net imposable à la caisse autonome de retraite des médecins français, le praticien verse une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé à 5 000 F. Le paiement de cette cotisation incombe au seul médecin.

La caisse autonome de retraite des médecins français n'appelle pas les cotisations dont le montant est inférieur à 30 F.

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En vigueur depuis le mardi 22 avril 1997

Source : Légifrance