Décret n°97-379 du 21 avril 1997

Article 2

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Article 2

Pour les médecins bénéficiaires du revenu de remplacement mentionné à l'

article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée

, l'allocation annuelle est égale, durant la première année civile de perception et dans la limite du plafond fixé par l'

article 3

du présent décret, au montant moyen des revenus nets imposables tirés de l'exercice d'une activité sous le régime des conventions prévues aux articles

L. 162-5

(

Conventions entre assurance maladie et médecins

)

Art. L.162-5

Conventions entre assurance maladie et médecins

Les conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins.

et

L. 162-14

(

Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie

)

Art. L.162-14

Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie

Les laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération.

du

code de la sécurité sociale

au titre des trois années civiles antérieures à la dernière année civile d'activité non salariée. Elle est revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'

article L. 811-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation aux vieux travailleurs salariés

)

Art. L.811-1

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Les travailleurs français sans ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une allocation après avoir atteint un certain âge, s'ils ont travaillé en France ou dans certains départements d'outre-mer.

.

Cette allocation est majorée chaque année d'une part du montant des cotisations forfaitaires aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et décès, d'autre part du montant de la cotisation proportionnelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire dans la limite d'une somme fixée à 18 000 F en 1996, revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'

article L. 811-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation aux vieux travailleurs salariés

)

Art. L.811-1

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Les travailleurs français sans ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une allocation après avoir atteint un certain âge, s'ils ont travaillé en France ou dans certains départements d'outre-mer.

.

Cette allocation est majorée chaque année :

a) D'une part, du montant des cotisations forfaitaires au régime des prestations supplémentaires de vieillesse et au régime d'assurance décès ;

b) D'autre part, du montant des cotisations proportionnelles au régime d'assurance vieillesse de base dans la limite d'une somme égale à 1 740 Euros et au régime complémentaire dans la limite d'une somme égale à 3 078 Euros. Ces sommes sont revalorisées les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'

article L. 811-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation aux vieux travailleurs salariés

)

Art. L.811-1

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Les travailleurs français sans ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une allocation après avoir atteint un certain âge, s'ils ont travaillé en France ou dans certains départements d'outre-mer.

.

Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, le médecin doit avoir perçu au cours de la période d'interruption des indemnités journalières pour incapacité temporaire servies par la caisse autonome de retraite des médecins français.

L'allocation de remplacement est versée chaque trimestre civil, à terme échu, déduction faite des cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance décès, de l'assurance vieillesse et des contributions mentionnées à l'

article L. 136-1 du code de la sécurité sociale

(

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

)

Art. L.136-1

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

Une taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale.

et à l'

article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée

.

En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation est due jusqu'à concurrence du nombre de jours précédant le décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1997 · Dernière version le 1 janvier 2004

Pour les médecins bénéficiaires du revenu de remplacement mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, l'allocation annuelle est égale, durant la première année civile de perception et dans la limite du plafond fixé par l'article 3 du présent décret, au montant moyen des revenus nets imposables tirés de l'exercice d'une activité sous le régime des conventions prévues aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) du code de la sécurité sociale au titre des trois années civiles antérieures à la dernière année civile d'activité non salariée. Elle est revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux vieux travailleurs salariés).

Cette allocation est majorée chaque année d'une part du montant des cotisations forfaitaires aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et décès, d'autre part du montant de la cotisation proportionnelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire dans la limite d'une somme fixée à 18 000 F en 1996, revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux vieux travailleurs salariés).

Cette allocation est majorée chaque année :

a) D'une part, du montant des cotisations forfaitaires au régime des prestations supplémentaires de vieillesse et au régime d'assurance décès ;

b) D'autre part, du montant des cotisations proportionnelles au régime d'assurance vieillesse de base dans la limite d'une somme égale à 1 740 Euros et au régime complémentaire dans la limite d'une somme égale à 3 078 Euros. Ces sommes sont revalorisées les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux vieux travailleurs salariés).

Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, le médecin doit avoir perçu au cours de la période d'interruption des indemnités journalières pour incapacité temporaire servies par la caisse autonome de retraite des médecins français.

L'allocation de remplacement est versée chaque trimestre civil, à terme échu, déduction faite des cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance décès, de l'assurance vieillesse et des contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.

En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation est due jusqu'à concurrence du nombre de jours précédant le décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du mardi 22 avril 1997 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance