Décret n°97-379 du 21 avril 1997

Article 4

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Article 4

Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) est fixé à 27 119 euros. Ce montant est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux vieux travailleurs salariés).

L'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) est considérée comme accessoire dès lors qu'elle procure des revenus inférieurs à ceux acquis au titre de l'activité médicale non salariée.

Le plafond annuel de l'avantage de retraite visé au 2° du I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) est fixé à douze fois la valeur de l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux vieux travailleurs salariés).

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En vigueur depuis le 22 avril 1997 · Dernière version le 29 décembre 2007

Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) est fixé à 27 119 euros. Ce montant est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux vieux travailleurs salariés).

L'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) est considérée comme accessoire dès lors qu'elle procure des revenus inférieurs à ceux acquis au titre de l'activité médicale non salariée.

Le plafond annuel de l'avantage de retraite visé au 2° du I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) est fixé à douze fois la valeur de l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux vieux travailleurs salariés).

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En vigueur du mardi 22 avril 1997 au vendredi 28 décembre 2007

Source : Légifrance