Décret n°97-379 du 21 avril 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le régime général d'assurance maladie, le régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les régimes d'assurance maladie des professions agricoles prennent en charge 68,75 % du montant de la cotisation fixée à l'article précédent. Cette quote-part de cotisation est répartie dans les proportions prévues par l'arrêté mentionné à l'

article D. 645-3 du code de la sécurité sociale

(

Demande de régime spécial de cotisation pour les médecins

)

Art. D.645-3

Demande de régime spécial de cotisation pour les médecins

Les médecins non concernés par certaines règles peuvent demander à bénéficier d'un régime spécial de cotisation pour leur retraite, mais ils doivent faire cette demande avant fin février.

. Pour les années 1996 et 1997, cette répartition est toutefois établie comme suit :

Année 1996 :

Régime général d'assurance maladie : 71,5 % ;

Assurance maladie des professions indépendantes : 20 % ;

Assurance maladie des exploitants et salariés agricoles :

8,5 %.

Année 1997 :

Régime général d'assurance maladie : 81,5 % ;

Assurance maladie des professions indépendantes : 10 % ;

Assurance maladie des exploitants et salariés agricoles :

8,5 %.

Cette quote-part de cotisation est versée dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'

article 6 du décret du 11 septembre 1996 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 1997

Le régime général d'assurance maladie, le régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les régimes d'assurance maladie des professions agricoles prennent en charge 68,75 % du montant de la cotisation fixée à l'article précédent. Cette quote-part de cotisation est répartie dans les proportions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 645-3 du code de la sécurité sociale (Demande de régime spécial de cotisation pour les médecins). Pour les années 1996 et 1997, cette répartition est toutefois établie comme suit :

Année 1996 :

Régime général d'assurance maladie : 71,5 % ;

Assurance maladie des professions indépendantes : 20 % ;

Assurance maladie des exploitants et salariés agricoles :

8,5 %.

Année 1997 :

Régime général d'assurance maladie : 81,5 % ;

Assurance maladie des professions indépendantes : 10 % ;

Assurance maladie des exploitants et salariés agricoles :

8,5 %.

Cette quote-part de cotisation est versée dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 6 du décret du 11 septembre 1996 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 avril 1997

Source : Légifrance