Décret n°97-379 du 21 avril 1997

Article 5

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Article 5

La cotisation mentionnée au II de l'

article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée

(

Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale

)

Art. 4

Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale

Les médecins de 57 ans et plus peuvent demander une allocation pour cesser leur activité avant l'âge de la retraite, sous certaines conditions.

est assise sur le revenu net imposable que les médecins ont tiré de leur activité sous le régime des conventions prévues aux articles

L. 162-5

(

Conventions entre médecins et assurance maladie

)

Art. L.162-5

Conventions entre médecins et assurance maladie

Les règles entre les médecins et l'assurance maladie sont fixées par des conventions nationales qui définissent leurs obligations, les conditions d'exercice et des mesures pour contrôler les dépenses.

et

L. 162-14

(

Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie

)

Art. L.162-14

Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie

Les laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération.

du

code de la sécurité sociale

au titre de l'avant-dernière année civile.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assiette est fixée dans les conditions suivantes :

a) Au cours de la première année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale à zéro ;

b) Au cours de la deuxième année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale au quart du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours ;

c) Au cours de la troisième année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1997

La cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) est assise sur le revenu net imposable que les médecins ont tiré de leur activité sous le régime des conventions prévues aux articles L. 162-5 (Conventions entre médecins et assurance maladie) et L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) du code de la sécurité sociale au titre de l'avant-dernière année civile.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assiette est fixée dans les conditions suivantes :

a) Au cours de la première année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale à zéro ;

b) Au cours de la deuxième année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale au quart du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours ;

c) Au cours de la troisième année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 avril 1997

Source : Légifrance