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Décret n°97-348 du 11 avril 1997

modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 71-696 du 19 août 1971 et par le décret n° 79-637 du 23 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 1 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 2 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 3 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 4 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 5 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 6 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 7 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 8 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 9 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 10 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 10 bis (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 10 ter (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 10 quater (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 10 quinquies (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 10 sexies (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 10 septies (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 12 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 13 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 15 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 16 (Ab)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 17 bis (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 17Décret n°65-338 du 14 avril 196518Décret n°65-338 du 14 avril 196519
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965
art. 17, 18, 19, 20, 21 (Ab)

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

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