A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 17Décret n°65-338 du 14 avril 196518Décret n°65-338 du 14 avril 196519
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 17, 18, 19, 20, 21 (Ab)