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Abrogé par Décret 2005-1304 2005-10-19 art. 42 JORF 22 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 55-755 du 25 mai 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des services du matériel du ministère de l'intérieur ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 5 mai 1965 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 octobre 2005
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Par le Premier ministre : Georges POMPIDOU.
Le ministre de l'intérieur, Roger FREY.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, Louis JOXE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget, Robert BOULIN.
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2005
Abrogé parDécret 2005-1304 2005-10-19 art. 42 JORF 22 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 octobre 2005
En vigueur du mercredi 5 mai 1965 au samedi 31 juillet 1993