Décret n°97-270 du 19 mars 1997

Chapitre III : Organisation financière

Créé le 1 avril 1997

Le budget de l'institut comprend :
1. En recettes :
  • les subventions de l'Etat ;
  • les subventions des collectivités locales ;
  • les contributions éventuelles des stagiaires ;
  • les produits perçus du fait de l'accueil de stagiaires en internat ;

- les produits des conventions prévues à l'article 3 ;
  • le produit des publications et actions ponctuelles de formation ;
  • les produits de locations de locaux et de matériels ;
  • les emprunts ;
  • les produits des dons et legs ;
  • toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

2. En dépenses :
  • les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
  • les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ;
  • les charges de remboursement des emprunts ;
  • d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'institut.

Créé le 1 avril 1997 · En vigueur depuis le 12 juin 2016

Les projets de budget et de budgets rectificatifs sont réputés approuvés dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. Le budget, à défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 1 avril 1997

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Créé le 1 avril 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 1 avril 1997

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 1 avril 1997

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997

Chapitre III : Organisation financière
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Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21