Créé le 1 avril 1997
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°97-270 du 19 mars 1997
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.