Créé le 1 avril 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 155
L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agricultureest soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du mardi 1 avril 1997 au lundi 31 décembre 2012
L'institut est soumis au régime comptable et financier défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés.