Décret n°97-181 du 28 février 1997

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent décret, les préfets sont assistés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont la compétence s'étend à leur département.

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En vigueur depuis le 2 mars 1997 · Dernière version le 1 mars 2009

Pour l'application du présent décret, les préfets sont assistés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont la compétence s'étend à leur département.

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