A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-243 du 18 mars 1994art. 5 (Ab)
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relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu la délibération du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 2 juillet 1996,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-243 du 18 mars 1994art. 5 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-243 du 18 mars 1994art. 7 (Ab)
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En vigueur depuis le 27 février 1997
L'article 8 du décret du 18 mars 1994 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 février 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1997