Créé le 27 février 1997
L'article 8 du décret du 18 mars 1994 susvisé est abrogé.
Décret n°97-173 du 20 février 1997
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1997
Créé le 27 février 1997
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1997