En vigueur depuis le 27 février 1997
L'article 8 du décret du 18 mars 1994 susvisé est abrogé.
Décret n°97-173 du 20 février 1997
L'
article 8 du décret du 18 mars 1994 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 février 1997
L'article 8 du décret du 18 mars 1994 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1997
Source : Légifrance