Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997

Article 3

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Article 3

Sont considérées comme des exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, pour l'application du présent décret, les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, chargées de l'exécution de services publics réguliers de transport routier de personnes organisés au moyen de véhicules de transport en commun par les autorités visées au paragraphe II de l'

article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée

(

Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public

)

Art. 7

Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public

Les entreprises de transport public doivent être enregistrées et peuvent être contrôlées pour leur honneur, leurs finances et leurs compétences.

et, en ce qui concerne la région Ile-de-France, à l'

article 1er

(

Création d'Ile-de-France Mobilités

)

Art. 1

Création d'Ile-de-France Mobilités

L'article crée Ile-de-France Mobilités, un établissement public chargé d'organiser les transports en Île-de-France.

de l'

ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959

relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et à l'

article 3

du

décret n° 73-462 du 4 mai 1973

relatif à l'organisation de services spéciaux de transport public routier réservés aux élèves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 1999

Créé le 14 juillet 1998 · Abrogé le 16 septembre 1999

Sont considérées comme des exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, pour l'application du présent décret, les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, chargées de l'exécution de services publics réguliers de transport routier de personnes organisés au moyen de véhicules de transport en commun par les autorités visées au paragraphe II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public) et, en ce qui concerne la région Ile-de-France, à l'article 1er (Création d'Ile-de-France Mobilités) de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et à l'article 3 du décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation de services spéciaux de transport public routier réservés aux élèves.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 septembre 1999

En vigueur du mardi 14 juillet 1998 au mercredi 15 septembre 1999

Source : Légifrance