Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997

Article 4

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Article 4

Les services publics réguliers de transport routier de personnes visés à l'article 3 ci-dessus sont des services offerts à la place dont le (ou les) itinéraire(s), les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.

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Abrogé16 septembre 1999

Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 16 septembre 1999

Les services publics réguliers de transport routier de personnes visés à l'article 3 ci-dessus sont des services offerts à la place dont le (ou les) itinéraire(s), les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 septembre 1999

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au mercredi 15 septembre 1999

Source : Légifrance