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Décret n°73-462 du 4 mai 1973

Article 3

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Article 3

Les services définis à l'article 1er du présent décret sont organisés par le département.

Ils peuvent également l'être, à défaut, ou dans la mesure où il en résulterait une moindre dépense totale, par :

Les communes et leurs groupements ;

Les établissements d'enseignement ;

Les associations de parents d'élèves et les associations familiales, pour les circuits existants, dont elles sont organisatrices à la date du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les services définis à l'article 1er du présent décret sont organisés par le département.

Ils peuvent également l'être, à défaut, ou dans la mesure où il en résulterait une moindre dépense totale, par :

Les communes et leurs groupements ;

Les établissements d'enseignement ;

Les associations de parents d'élèves et les associations familiales, pour les circuits existants, dont elles sont organisatrices à la date du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 1973 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance