Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 28 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005
Les services définis à l'article 1er du présent décret sont organisés par le département.
Ils peuvent également l'être, à défaut, ou dans la mesure où il en résulterait une moindre dépense totale, par :
Les communes et leurs groupements ;
Les établissements d'enseignement ;
Les associations de parents d'élèves et les associations familiales, pour les circuits existants, dont elles sont organisatrices à la date du présent décret.