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Décret n°97-1234 du 26 décembre 1997

relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Abrogé1 janvier 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le titre II du livre VIII du code rural ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 13 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

Il est institué à compter du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 2002, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national du développement agricole. Les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries, les feuillages et fleurs coupées, les plants d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers sont soumis à cette taxe parafiscale. Sont exonérés les semences des espèces florales, ornementales et fruitières et les bois et plants de vigne.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés à l'article 1er en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole au titre de cette activité.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er.

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Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le taux maximum de la taxe est fixé à 3 p. 1 000 du montant des recettes encaissées mentionnées à l'article 3 du présent décret.

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Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, le taux de la taxe.

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Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

Pour les producteurs placés sous le régime simplifié de l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles), déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime du droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts (Article 287).

La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations mentionnées aux alinéas précédents.

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Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

le décret n° 95-1339 modifié du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, est abrogé à compter du 1er janvier 1998.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000

Décret n°97-1234 du 26 décembre 1997
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