Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le taux maximum de la taxe est fixé à 3 p. 1 000 du montant des recettes encaissées mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Décret n°97-1234 du 26 décembre 1997
Le taux maximum de la taxe est fixé à 3 p. 1 000 du montant des recettes encaissées mentionnées à l'
article 3
du présent décret.
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Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le taux maximum de la taxe est fixé à 3 p. 1 000 du montant des recettes encaissées mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance