Décret n°97-1234 du 26 décembre 1997

Article 4

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Article 4

Le taux maximum de la taxe est fixé à 3 p. 1 000 du montant des recettes encaissées mentionnées à l'

article 3

du présent décret.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le taux maximum de la taxe est fixé à 3 p. 1 000 du montant des recettes encaissées mentionnées à l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance