Décret n°97-1234 du 26 décembre 1997

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance