Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001
La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°97-1234 du 26 décembre 1997
La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001
La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance