Décret n°97-1234 du 26 décembre 1997

Article 7

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Article 7

La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance