Décret n°97-1234 du 26 décembre 1997

Article 3

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Article 3

La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés à l'

article 1er

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance