Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001
La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er.
Décret n°97-1234 du 26 décembre 1997
La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés à l'
article 1er
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Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001
La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance