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Arrêté du 22 décembre 1999

fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 97-1234 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2000, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En application du décret 97-1234 du 26 décembre 1997, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2000, à 1,5 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'article 1 du décret du 26 décembre 1997 susvisé.

Fait à Paris, le 22 décembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Arrêté du 22 décembre 1999