Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, le taux de la taxe.