A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 G (P) : Déclaration des bons et titres (article 49 G)
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour la communication des informations fiscales
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour la communication des informations fiscales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 G (P)