En vigueur depuis le 19 décembre 1997
Les dispositions du présent article sont applicables aux bons, titres ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°97-1158 du 17 décembre 1997
Les dispositions du présent article sont applicables aux bons, titres ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1998.
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En vigueur depuis le 19 décembre 1997
Les dispositions du présent article sont applicables aux bons, titres ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1998.
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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 1997
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