A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 E (M) : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers
→ Version 2 : Modification des éléments d'identification dans les déclarations
→ Version 2 : Modification des éléments d'identification dans les déclarations
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 E (M)