Article 9
Abrogé depuis le 2018-04-21 par Décret n°2018-282 du 18 avril 2018 - art. 9
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions d'organisation des concours et la composition du jury.
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