JORF n°263 du 13 novembre 1997

Arrêté du 4 novembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 10 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé ASFO Guadeloupe, immeuble ASFO, Bergevin, BP 197, 97155 Pointe-à-Pitre Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 8 520 979 F, sur un actif net de 8 393 605 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 10-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE ASFO GUADELOUPE,IMMEUBLE ASFO,BERGEVIN,BP 17,97155 POINTE-A-PITRE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 8520979FRS,SUR UN ACTIF NET DE 8393605FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 4 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger