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JORF n°263 du 13 novembre 1997
Arrêté du 4 novembre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens au 31 décembre 1995 de l'activité Alternance de l'ASFO BSB (Béarn/Soule/ Bigorre), parc d'activités Pau-Pyrénées, 17, avenue Léon-Blum, 64000 Pau, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour une montant de 13 686 442,29 F, sur un actif net de 1 991 097,53 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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RECT. JO DU 15-11-1993 P16573: AJOUT D'UNE ANNEXE CONCERNANT LES ORGANISMES BENEFICIAIRES
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 31-12-1995 DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASFO BSB (BEARN-SOULE-BIGORRE),PARC D'ACTIVITE PAU-PYRENEES,17 AVENUE LEON-BLUM,64000 PAU,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 13686442,29FRS,SUR UN ACTIF NET DE 1991097,53FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger