Article 4
Abrogé depuis le 2018-04-21 par Décret n°2018-282 du 18 avril 2018 - art. 9
Les nominations, titularisations et promotions sont prononcées par le ministre chargé de la mer.
1 version
JORF n°263 du 13 novembre 1997
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 novembre 1997
Abrogé le samedi 21 avril 2018
Les nominations, titularisations et promotions sont prononcées par le ministre chargé de la mer.