Article 1
Abrogé depuis le 2018-04-21 par Décret n°2018-282 du 18 avril 2018 - art. 9
Les inspecteurs des affaires maritimes forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
1 version
1 cité
JORF n°263 du 13 novembre 1997
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 novembre 1997
Abrogé le samedi 21 avril 2018
Les inspecteurs des affaires maritimes forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.