Créé le 7 novembre 1997 · En vigueur depuis le 3 mai 2007
Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007
Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours ⏺.
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En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mercredi 2 mai 2007
Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 % des emplois mis au concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'
article 20
de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre total des postes ouverts pour chacun des concours.