Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. 2

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Modification des règles de gestion financière des aides juridictionnelles

Résumé. Les règles de gestion financière des fonds pour l'aide juridictionnelle sont désormais fixées par chaque barreau, sans mention spécifique de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2 → Version 5
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2

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