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Décret n°96-848 du 26 septembre 1996

fixant pour 1996 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance et aux fonds déposés sur les livrets d'épargne populaire

Abrogé21 octobre 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 4 septembre 1996,

Périmé21 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1996 · Périmé le 21 octobre 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Abrogé depuis le mardi 21 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1996 au lundi 20 octobre 1997

Décret n°96-848 du 26 septembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3