Décret n°96-848 du 26 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles

53

et

67

du

code des caisses d'épargne

et à l'

article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé

est fixé au titre de l'année 1996 à 10 milliards de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé depuis le mardi 21 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1996 au lundi 20 octobre 1997

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