Créé le 27 septembre 1996 · Périmé le 21 octobre 1997
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1996 à 10 milliards de francs.