Décret n°96-848 du 26 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé21 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1996 · Périmé le 21 octobre 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mardi 21 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1996 au lundi 20 octobre 1997

Source : Légifrance