Périmé21 octobre 1997
Créé le 27 septembre 1996 · Périmé le 21 octobre 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-848 du 26 septembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 27 septembre 1996 · Périmé le 21 octobre 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le mardi 21 octobre 1997
En vigueur du vendredi 27 septembre 1996 au lundi 20 octobre 1997
Source : Légifrance