Créé le 27 septembre 1996 · Périmé le 21 octobre 1997
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1996 à 4,6 milliards de francs.
Décret n°96-848 du 26 septembre 1996
Le montant de la rémunération mentionnée à l'
article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé
est fixé au titre de l'année 1996 à 4,6 milliards de francs.
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Créé le 27 septembre 1996 · Périmé le 21 octobre 1997
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1996 à 4,6 milliards de francs.
Périmé depuis le mardi 21 octobre 1997
En vigueur du vendredi 27 septembre 1996 au lundi 20 octobre 1997
Source : Légifrance