Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;
Vu les articles L. 3334-10 (Dotation de soutien à l'investissement des départements)Art. L.3334-10Dotation de soutien à l'investissement des départementsL'article crée une dotation pour aider les départements à financer leurs projets d'investissement, en tenant compte de critères comme la population, la longueur des routes et le nombre d'enfants. à L. 3334-15 (Subventions d'État exclues du calcul de la dotation globale d'équipement)Art. L.3334-15Subventions d'État exclues du calcul de la dotation globale d'équipementLes subventions d'État pour les investissements qui ne font pas partie de la dotation globale d'équipement ne sont pas prises en compte pour calculer les aides aux départements. du code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation globale d'équipement ;
Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ;
Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,