Décret n°96-819 du 12 septembre 1996

Article 6

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Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'

article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales

(

Répartition de la dotation globale d'équipement des départements

)

Art. L.3334-11

Répartition de la dotation globale d'équipement des départements

Chaque année, l'argent de l'État pour les travaux des départements est partagé selon leurs dépenses d'investissement, la longueur de leurs routes (plus si c'est en montagne ou sur l'île), puis le surplus aide les départements les plus pauvres ou les groupes de départements, tout en respectant des limites.

susvisé, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,7 p. 100.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1996

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation globale d'équipement des départements) susvisé, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,7 p. 100.

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En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 1996

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