En vigueur depuis le 19 septembre 1996
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 310 262 000 F.
Décret n°96-819 du 12 septembre 1996
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 310 262 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 septembre 1996
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 310 262 000 F.
En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 1996
Source : Légifrance