Décret n°96-819 du 12 septembre 1996

Article 5

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Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 56 013 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'

article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales

(

Répartition de la dotation globale d'équipement des départements

)

Art. L.3334-11

Répartition de la dotation globale d'équipement des départements

Chaque année, l'argent de l'État pour les travaux des départements est partagé selon leurs dépenses d'investissement, la longueur de leurs routes (plus si c'est en montagne ou sur l'île), puis le surplus aide les départements les plus pauvres ou les groupes de départements, tout en respectant des limites.

susvisé, est fixé à 47 975 000 F ;

Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 782 000 F ;

2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'

article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales

(

Répartition de la dotation globale d'équipement des départements

)

Art. L.3334-11

Répartition de la dotation globale d'équipement des départements

Chaque année, l'argent de l'État pour les travaux des départements est partagé selon leurs dépenses d'investissement, la longueur de leurs routes (plus si c'est en montagne ou sur l'île), puis le surplus aide les départements les plus pauvres ou les groupes de départements, tout en respectant des limites.

susvisé, est fixé à 8 038 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'

article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé

est fixé à 15 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1996

Le montant du solde de la première part est fixé à 56 013 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation globale d'équipement des départements) susvisé, est fixé à 47 975 000 F ;

Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 782 000 F ;

2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation globale d'équipement des départements) susvisé, est fixé à 8 038 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.

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En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 1996

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