Article L3334-15
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions d'État exclues du calcul de la dotation globale d'équipement
Résumé Les subventions d'État pour les investissements qui ne font pas partie de la dotation globale d'équipement ne sont pas prises en compte pour calculer les aides aux départements.
Mots-clés : dotation globale d'équipement subventions d'État financement public législation fiscale
- Les investissements pour lesquels les départements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de la dotation globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de dotation globale d'équipement définies aux articles L. 3334-11 et L. 3334-12. La liste des subventions d'investissement de l'Etat concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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