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Décret n°96-766 du 29 août 1996

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 5 septembre 1996

Sous réserve des dispositions du présent titre, le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'attaché administratif figurant aux articles 2 et 19 ci-dessus qui prennent effet au 1er août 1993.

Créé le 5 septembre 1996

Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe régis par le décret n° 74-359 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché administratif créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Attaché de 1re classe

Attaché

5e échelon :

12e échelon : ancienneté acquise, majorée de 1 an

4e échelon :

 

- après 1an 6 mois

12e échelon : ancienneté acquise, diminuée de 1 an 6 mois

- avant 1an 6 mois

11e échelon : ancienneté acquise, majorée de 2 ans 6 mois

3e échelon :

 

- après 6 mois

11e échelon : ancienneté acquise, diminuée de 6 mois

- avant 6 mois

10e échelon : ancienneté acquise, majorée de 2 ans 6 mois

2e échelon :

 

- après 6 mois

10e échelon : ancienneté acquise, diminuée de 6 mois

- avant 6 mois

9e échelon : ancienneté acquise, majorée de 2 ans 6 mois

1er échelon :

 

- après 6 mois

9e échelon : ancienneté acquise, diminuée de 6 mois

- avant 6 mois

8e échelon : ancienneté acquise, majorée de 2 ans 6 mois

Attaché de 2e classe

 

8e échelon

8e échelon : ancienneté acquise, majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois

7e échelon :

 

- après 1 an 6 mois

8e échelon : ancienneté acquise, diminuée de 1 an 6 mois

- avant 1 an 6 mois

7e échelon : ancienneté acquise, majorée de 1 an 6 mois

6e échelon

 

- après 6 mois

7e échelon : ancienneté acquise, diminuée de 6 mois

- avant 6 mois

6e échelon : ancienneté acquise, majorée de 2 ans

5e échelon

6e échelon : ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon : ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon, ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon : ancienneté acquise

1er échelon :

 

- après 1 an

2e échelon : ancienneté acquise, diminuée de 1 an

- avant 1 an

1er échelon : ancienneté acquise

Créé le 5 septembre 1996

Les recrutements intervenus depuis le 1er août 1993 dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régi par le décret n° 74-539 du 17 mai 1974 sont réputés avoir été effectués dans le grade d'attaché du corps créé par le présent décret et les intéressés classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.

Créé le 5 septembre 1996

Les attachés administratifs de l'Office national des forêts promus au grade d'attaché administratif principal régi par le décret n° 74-539 du 17 mai 1974, entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'attaché principal décomptés à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Créé le 5 septembre 1996

La situation des attachés administratifs de l'Office national des forêts promus depuis le 1er août 1993 dans le grade d'attaché administratif principal régi par le décret n° 74-359 du 17 mai 1974 est révisée sur la base des reclassements intervenus au 1er août 1993, dans le grade d'attaché du corps créé par le présent décret, en application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.

Créé le 5 septembre 1996

Les attachés administratifs principaux régis par le décret n° 74-539 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1995, reclassés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts créé par le présent décret, conformément au tableau ci-dessous :

GRADE
d'origine

GRADE
d'intégration

ANCIENNETE D'ECHELON

Attaché principal

Attaché principal de 2e classe

 

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois

4e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

Créé le 5 septembre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant à un grade provisoire de secrétaire en chef ou à un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B, qui, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, accèdent au corps régi par le présent décret, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

Créé le 5 septembre 1996

Les fonctionnaires des catégories B ou C nommés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Créé le 5 septembre 1996

Si l'application de l'article 18 du présent décret a pour effet de classer les attachés administratifs, qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 12 du décret n° 74-539 du 17 mai 1974, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Ils conservent également, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement si cette ancienneté est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 18 ci-dessus.

Créé le 5 septembre 1996

Les membres de la commission administrative paritaire du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. A cet effet, les représentants de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché exercent les compétences des représentants du grade d'attaché créé par le présent décret et les représentants du grade d'attaché principal les compétences des représentants du grade d'attaché principal créé par le présent décret.

Créé le 5 septembre 1996

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE

SITUATION NOUVELLE

Attaché principal

Attaché principal de 2e classe

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

Attaché de 1re classe

Attaché

5e échelon

12e échelon

4e échelon :

 

- après 1 an 6 mois

12e échelon

- avant 1 an 6 mois

11e échelon

3e échelon :

 

- après 6 mois

11e échelon

- avant 6 mois

10e échelon

2e échelon :

 

- après 6 mois

10e échelon

- avant 6 mois

9e échelon

1er échelon :

 

- après 6 mois

9e échelon

- avant 6 mois

8e échelon

Attaché de 2e classe

 

8e échelon

8e échelon

7e échelon :

 

- après 1 an 6 mois

8e échelon

- avant 1 an 6 mois

7e échelon

6e échelon :

 

- après 6 mois

7e échelon

- avant 6 mois

6e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon :

 

- après 1 an

2e échelon

- avant 1 an

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993, pour les attachés administratifs de 1re et de 2e classe, et à compter du 1er août 1995, pour les attachés principaux.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 5 septembre 1996 au mercredi 31 décembre 2008

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34