Décret n°96-766 du 29 août 1996

Article 28

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 5 septembre 1996

Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés aux articles 23 à 27 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Effets de cet article

cite

Décret n° 96-766 du 29 août 1996

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1493 du 22 décembre 2008art. 13

En vigueur du jeudi 5 septembre 1996 au mercredi 31 décembre 2008