Décret n°96-766 du 29 août 1996

Article 29

Créé le 5 septembre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant à un grade provisoire de secrétaire en chef ou à un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B, qui, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, accèdent au corps régi par le présent décret, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

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En vigueur du jeudi 5 septembre 1996 au mercredi 31 décembre 2008