JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 13

Article 13

Le décret n° 96-766 du 29 août 1996relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts est abrogé.


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Le décret n° 96-766 du 29 août 1996relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts est abrogé.