Décret n°96-766 du 29 août 1996

Article 32

Créé le 5 septembre 1996

Les membres de la commission administrative paritaire du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. A cet effet, les représentants de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché exercent les compétences des représentants du grade d'attaché créé par le présent décret et les représentants du grade d'attaché principal les compétences des représentants du grade d'attaché principal créé par le présent décret.

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En vigueur du jeudi 5 septembre 1996 au mercredi 31 décembre 2008